1. COMMANDE

Le présent contrat est exécuté de bonne foi par les parties. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat sauf accord dérogatoire et express de SAS PLM. Les CGV s’appliquent à toute vente de machines, ou pièces, services, outillages, équipements ci-après désignés séparément ou ensemble par le “Matériel” ou par la “Pièce et/ou Services”, réalisée par SAS PLM.

Préalablement à la passation de la commande objet des présentes le client reconnait avoir reçu toutes informations nécessaires Et déterminantes à l’exercice de son choix et de son acte d’achat.
Les parties écartent de ce fait l’application de l’article 1130 et suivants. Le bon de commande et le tarif s’appliquent dans tous les cas à la vente. Selon les options souscrites par le Client et cochées
sur le bon de commande, viennent s’ajouter au bon de commande et au tarif les conditions particulières suivantes :
• Le Contrat de Prestations de Service, le Contrat de Garantie Etendue avec engagements entretien, le Contrat de financement, les Conditions générales de réparations.
Les Conditions Particulières sont réputées connues et acceptées par le Client.

2. PRIX

II.1 TARIFS

Le prix est fonction du tarif émis par SAS PLM et accepté par le Client au moment de la signature des présentes.
En cas de livraison à un autre lieu convenu par les parties, (Hors France Métropolitaine), le transport sera facturé en sus. Les parties conviennent et le Client accepte que les prix pourront varier en considération d’une hausse des tarifs du constructeur (due notamment à une hausse du prix des matières premières) et/ou de toutes taxes.

II.2 ACOMPTE

Pour la vente de Matériel uniquement, un acompte égal à 30% ou 50% du montant de la commande est à régler par chèque ou virement bancaire au moment de la commande. Si le Client n’est pas satisfait au bout de la période d’essai de 5 à 14 Jours, la somme versée est totalement restituée au client. Le retour du matériel est à la charge de SAS PLM.

(Le retour sans frais est uniquement valable pour les livraisons en France Métropolitaine).

3. CONDITIONS DE PAIEMENTS

En fonction des options choisies par le Client le paiement s’effectuera selon les modalités contractuelles précisées dans le contrat correspondant. Le délai de paiement
ne pourra excéder 48 heures à compter de la date d’émission du devis. A défaut de dispositions spécifiques, le prix de la totalité de la commande est payable comptant au jour de la réception de la facture et sans escompte, il est convenu que, jusqu’au paiement intégral du prix :

3. a) le Client ne pourra, pour quelque raison que ce soit, ni transférer la propriété de ce Matériel à titre onéreux ou gratuit, ni grever ce Matériel ou la Pièce d’une sûreté mobilière quelconque sauf application de l’article 3.c), ni sortir le Matériel ou la Pièce du pays où il est installé ;
4. b) pour le Matériel, le Client devra le conserver en bon état de fonctionnement et l’assurer contre tous risques de vol, de destruction, ou autres et remettre à SAS PLM à première demande
   toute attestation correspondante. En cas de sinistre du Matériel, SAS PLM sera subrogé dans tous les droits du Client vis-à-vis de la compagnie d’assurance et pourra percevoir directement toute indemnité due par ladite compagnie jusqu’à concurrence de ce que le Client reste devoir à SAS PLM ;
5. c) le Client accepte, si bon semble à SAS PLM, la constitution au profit de SAS PLM d’un nantissement dans les termes stipulés aux articles L.525-1 et suivants du Code de Commerce et s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais associés ;
6. d) dans le cas où un modèle de Matériel ou la Pièce commandé ne serait plus fabriqué, la commande sera annulée automatiquement. Dans ce cas, les acomptes réglés par le Client lui seront restitués sans qu’aucune indemnité ou dommages intérêts ne soient dus par SAS PLM.
7. e) Taux d’escompte en cas de paiement anticipé : 10%

En cas de paiement anticipé intégral, vous obtenez automatiquement une réduction de 10 % sur le montant total de votre commande. Veuillez noter que cette offre est soumise à des conditions spécifiques. L’escompte sur facture, aussi appelé escompte commercial, permet à nos clients de régler leur dette avant la date d’échéance de la facture en échange d’une réduction. Cette réduction peut également être accordée pour un paiement immédiat ou une commande importante. C’est une pratique courtoise qui reflète notre stratégie commerciale.

1. f) – Financer votre matériel en 36 mois

Profitez d’un financement étalé sur 36 mois pour votre équipement. Profitez de paiements facilités échelonnés sur 24 ou 36 mois en fonction du profil du client, de la durée et de la qualité de la relation professionnelle avec SAS PLM. Pour certains équipements et clients, SAS PLM propose des options de paiement échelonné sur 24 ou 36 mois, sans recours à une banque et sans frais d’intérêt, moyennant un apport initial. Les modalités de paiement seront convenues entre les parties et précisées sur le bon de commande

4. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES

A défaut de dispositions spécifiques, le transfert de propriété du Matériel est suspendu jusqu’à complet paiement du prix par le Client notamment en cas d’octroi de délais de paiement (articles 2237 et suivants du Code civil). Les risques liés au Matériel sont transférés au Client dès la mise à disposition du Matériel.

5. TRANSPORT

Le Matériel et/ou la Pièce sont transportés aux frais et risques de SAS PLM. Pour le Matériel en cas d’avarie constatée ou d’accessoires manquants, il appartient au Client d’émettre des réserves sur le compte-rendu de livraison et de les notifier par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au transporteur dans les 72 heures suivant la réception du Matériel. Pour la Pièce en cas de manquants, il appartient au Client d’émettre des réserves sur l’accusé du bon de livraison et de les notifier par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au transporteur dans les 72 heures suivant la réception de la Pièce.

Dans le cas où le Client ne prendrait pas livraison du Matériel commandé 8 jours après réception d’un avis écrit l’informant de sa mise à disposition, SAS PLM se réserve le droit de disposer du Matériel et de reporter à une date ultérieure l’exécution de la commande.

6. LIVRAISON

Le lieu, les modalités et délais de livraison sont indiqués sur le bon de commande. Les délais de livraison dépendent notamment de la disponibilité des Matériels et/ou Pièces auprès du constructeur.
En cas de retard de livraison, les parties conviendront d’un nouveau délai, mais en aucun cas, les retards de livraison emportent annulation et /ou modification du Bon de commande. Ils
ne sauraient donner lieu à dommage et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux du Client sont inopposables.

7. GARANTIE

Garantie Pièces et/ou Service : L’intervention de SAS PLM est garantie trois mois à compter de la fin des travaux réalisés.
Les Pièces sont réputées utilisées par les clients au plus tard dans les 6 mois de la livraison. En toute hypothèse la garantie Pièce cesse de plein droit à l’issue des 6 mois suivant la livraison.
Aucune réclamation tant sur le contenu que sur la qualité des pièces livrées, ne sera prise en compte au-delà des 6 mois de la livraison initiale. Au titre de la garantie dans le délai de 6 mois à compter de la livraison initiale, le Prestataire ne sera tenu que du remplacement sans frais, des pièces défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit y compris perte d’exploitation. Le Client et SAS PLM étant des professionnels, la garantie ne porte que sur un défaut de réalisation de la pièce la rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le client avant son utilisation. Le Client étant un professionnel, il est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux dites Pièces. A ce titre, SAS PLM ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non des pièces, sauf si celui-ci a été réalisé sous sa responsabilité par ses propres techniciens.

Garantie Matériel d’occasion : Le matériel d’occasion est vendu à des acheteurs professionnels et particuliers qui acquièrent le matériel en l’état.

SAS PLM applique une garantie allant de 3 mois 12 mois sur le matériel d’occasion.

Garantie légale Matériel neuf : SAS PLM garantit le Matériel (6 mois à 24 mois) contre tout vice caché lequel s’entend d’un défaut rendant le Matériel impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation. SAS PLM ne sera tenu que du remplacement sans frais du matériel défectueux sans que le Client ne puisse prétendre à l’octroi de dommages intérêts pour quelque cause que ce soit. La garantie ne s’applique qu’aux Matériels qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. Ne sont pas couverts par cette garantie les dommages et usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non des Matériels sauf s’ils ont été réalisés par SAS PLM. Le Client est informé qu’il dispose d’un délai de 1 an à compter de la découverte du vice caché pour intenter une action judiciaire conformément à l’article 2254 du Code Civil. Tout vice devra être notifié par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à SAS PLM dans les 15 jours ouvrés suivant sa constatation. SAS PLM ne pourra être tenue responsable des dommages indirects et/ou immatériels résultant de ces vices. Garantie Constructeur (standard) :

1. a) Etendue : A défaut de dispositions spécifiques notamment extension de garantie, la garantie standard s’applique à tout défaut de matière et/ou de fabrication du Matériel vendu. Elle ne couvre que les pièces et composants d’origine. Dans le cas où des réparations ou des remplacements de pièces auraient été effectués sur le Matériel par le Client (et/ou par un tiers non habilité par SAS PLM) et à sa seule initiative, aucune garantie ne sera due. La durée de la garantie est de 6 mois à 24 mois et couvre les coûts des pièces reconnues défaillantes par le vendeur, les coûts de la main-d’œuvre de réparation et des déplacements des techniciens y afférent directement. La garantie débute à compter du jour de la mise en service du Matériel. La réparation ou le remplacement des pièces, effectué par SAS PLM au titre de la garantie n’a pas pour effet de prolonger le délai de garantie des autres composants du Matériel.
2. b) Exclusions : La garantie est exclue pour les défectuosités dues à des cas fortuits ou de force majeure. Par ailleurs, elle ne couvre pas l’usure normale, la casse pour mauvais usage, le vandalisme, les négligences, le défaut de surveillance ou d’entretien ainsi que leurs conséquences. Elle est exclue pour l’utilisation du Matériel dans des conditions non conformes aux préconisations du constructeur et/ou de SAS PLM, tel que stipulées notamment dans le Guide de Conduite et d’Entretien remis au Client. Les pneumatiques, les batteries, les accessoires, les vitres de la cabine, la carrosserie, les phares, les balais d’essuie-glaces et les trains de chaînes ne sont pas couverts par la garantie. Enfin, la garantie ne couvre pas les coûts de transfert du Matériel, ni les coûts de transport des pièces défectueuses jusqu’au site du Client, ni les coûts liés à la manutention et au levage lors d’une intervention. La garantie s’exerce exclusivement sur le territoire métropolitain sauf accord préalable du vendeur pour l’étranger.
3. c) obligation du client : Pour le Matériel, le droit à garantie est subordonné au strict respect des opérations d’entretien, et des périodicités de réalisation, telles que décrites dans le Guide de conduite et entretien. Sauf convention écrite particulière, la réalisation de ces visites est effectuée par un agent formé du Vendeur ou de la concession habituelle du client et est consignée dans le carnet d’entretien qui a été donné au client lors de la mise en route du Matériel.
4. d) Déchéance, perte de garantie : Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité et la garantie cesse immédiatement dans les cas suivants :

Pour le Matériel et la pièce et/ou services,
– Lorsque les fluides et graisses utilisés ne sont pas conformes aux spécifications du constructeur
– Lorsque les composants ou pièces montées sont d’autre origine que celles du constructeur ;

Pour le Matériel,
– Lorsque le Matériel a été modifié par un tiers ou le Client sans accord préalable de SAS PLM

8. C.G.E. (CONTRAT GARANTIE ETENDUE AVEC ENGAGEMENT ENTRETIEN)

Toute prolongation de garantie sur le Matériel est soumise à l’acceptation sans réserve et la signature du Contrat Garantie Etendue avec engagement entretien qui est annexé au bon de commande ou à l’accusé de réception.

9. RESOLUTION

A défaut de disposition spécifique, la commande sera résolue de plein droit et la totalité des sommes dues deviendra exigible en cas de défaut de paiement par le Client du prix ou d’une seule échéance et ce, à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée infructueuse. Le Matériel ou la Pièce et/ou Service devront être restitués à SAS PLM sans délai. Pour le Matériel, en cas de retard dans sa restitution, le Client sera redevable envers SAS PLM d’une indemnité d’immobilisation équivalent à 0,50% du prix d’acquisition H.T. du Matériel, par jour de retard, sans préjudice de l’exercice des autres droits et recours de SAS PLM.

10. DROIT APPLICABLE-LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tous les litiges sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, à défaut d’accord amiable entre les parties, seront soumis au Tribunal de commerce de Colmar.

11. CONFIDENTIALITE

Chez SAS PLM, nous prenons très au sérieux la protection de la vie privée de nos clients. Nous comprenons l’importance de la confidentialité de vos données personnelles et nous nous engageons à les protéger de manière responsable. Des mesures de sécurité de pointes ont été mises en place pour protéger vos données. Nous ne collectons que les informations nécessaires pour vous fournir nos services et nous les utilisons uniquement dans le cadre de ces services.